Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 : OBJET ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La lecture et l’acceptation des conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de services.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à toutes les prestations proposées par Emilie Godron.
Le client certifie avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et accepter ces dernières avant d’avoir effectué une commande / réservation.
En passant commande / réservation sur le site www.emilie-godron.fr ou par téléphone, le client accepte les présentes conditions générales de vente sans restriction ni réserve. Le client certifie être majeur en passant commande / réservation.
Emilie Godron se réserve le droit de modifier ou adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la réservation / commande.
Emilie Godron propose des consultations de naturopathie, suivi d’accompagnement naturopathique, en visio téléconsultation ou au domicile du client (secteur Château-Thierry 02400). Emilie Godron propose aussi des ateliers thématiques auprès des entreprises du secteur Château-Thierry, ainsi qu’une prestation-intervention nommée « Nutrition à la maison » (conseils liés à l’alimentation/prévention santé) au domicile du client (secteur Château-Thierry 02400). Les présentes CGV s’appliquent donc à l’ensemble des prestations proposées par Emilie Godron.
ARTICLE 2 : RESERVATION / PRISE DE RENDEZ-VOUS
Chaque client peut réserver un rendez-vous pour une prestation sur le site internet www.emilie-godron.fr
Pour réserver une consultation ou une prestation, le client doit obligatoirement suivre la démarche suivante :
• Choisir la prestation et accepter son prix
• Choisir le créneau de rendez-vous (date et heure)
• Communiquer des coordonnées de contact (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone)
• Accepter les CGV et prendre connaissance des mentions légales
Une confirmation de rendez-vous est envoyé automatiquement, reprenant le récapitulatif du rendez-vous à venir.
ARTICLE 3: PRIX, MOYENS DE PAIEMENT ET MODALITÉS
Les prix sur le site www.emilie-godron.fr sont indiqués en Euros € (TVA non applicable – article 293 B du CGI).
Les moyens de paiement sont les suivants : paiement par carte bancaire en ligne (pour les rendez-vous en visio téléconsultation), chèque ou espèces (pour les rendez-vous au domicile du client).
Pour les ateliers en entreprise, un devis sera rédigé et transmis au client avec le prix et le détail de la prestation.
Emilie Godron s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations aux tarifs en vigueur au moment de la réservation / commande. Le paiement est dû à l'avance pour les consultations en ligne. Le paiement est dû sur place le jour des consultations physiques. Pour les prestations en entreprises (ateliers thématiques), les modalités de paiement seront renseignées sur le devis.
ARTICLE 4 : DROIT DE RÉSERVE
Emilie Godron se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une réservation / commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de litige de paiement. La réservation / commande sera automatiquement annulée.
Emilie Godron se réserve le droit de refuser d’effectuer une autre consultation avec un client avec qui il y aurait eu un défaut de paiement, un litige, une absence injustifiée à un rendez-vous pourtant convenu ou un client ayant déjà demandé un remboursement d’une précédente consultation.
Emilie Godron se réserve également le droit de refuser d’effectuer une consultation si elle estime que le motif de consultation n’est pas dans son domaine de compétences ou si le comportement du client n’est pas approprié pour le bon déroulement de la prestation (manque de politesse, courtoisie, non respect, propositions déplacées sous peine de poursuite judiciaire)
ARTICLE 5 : REPORT, MODIFICATION OU ANNULATION D’UN RENDEZ-VOUS
Les informations de cet article sont applicables aux rendez-vous en visio-téléconsultation et aux rendez-vous physiques au domicile du client.
Un rendez-vous peut être modifié, reporté ou annulé sans coût supplémentaire en prévenant au moins 24h à l’avance Emilie Godron par mail.
La consultation est due en cas d’annulation de la part du client moins de 48 heures avant le rendez-vous fixé.
En cas de non présentation physique le jour de la prestation la consultation est due.
En cas de non connexion à une consultation à distance du fait du client la consultation est due.
ARTICLE 6 : DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».
Le délai de rétractation court à compter du paiement en ligne de la consultation. La rétractation se fait par le biais d’une demande par email à envoyer à Emilie Godron. Les sommes versées seront intégralement remboursées.
Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation ». Ainsi, si la consultation s’effectue dans les 14 jours suivant le paiement de la consultation, le client renonce expressément à son droit de rétractation.
ARTICLE 7 : RETARD DE PAIEMENT
Conformément à l’article L 441-6 alinéa 12 du code du commerce, en cas de défaut de paiement total ou partiel des consultations au jour de la consultation, le client devra verser une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la consultation. Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ
Les consultations et suivis d’accompagnement en naturopathie, proposés par Emilie Godron ne sont pas voués à remplacer une prise en charge médicale. Ils n’ont aucune visée médicale ni thérapeutique, et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique. Les conseils et recommandations donnés par Emilie Godron ne remplacent en aucun cas un avis médical. Un avis médical est recommandé avant toute consultation.
Emilie Godron ne donnera jamais de diagnostic, ne demandera jamais l’arrêt d’un traitement médical (ces actes étant réservés aux médecins) et ne pourra pas être tenue responsable des décisions du client. La naturopathie est une approche complémentaire qui ne remplace en aucun cas la médecine allopathique. Emilie Godron demande expressément à son client de se référer à son médecin traitant en cas de modification ou d’interruption de son traitement médical. De la même façon, il est impératif de consulter son médecin traitant en cas de problème de santé afin qu’il puisse poser un diagnostic et effectuer des examens si nécessaires.
Emilie Godron décline toutes responsabilités quant aux possibles mauvais suivis de conseils, mauvaises interprétations, interactions et conséquences des conseils donnés.
De la même façon, Emilie Godron ne sera pas tenue responsable du fait que les conseils personnalisés et recommandations donnés ne sont pas efficaces. Toute personne réagissant différemment, aucune garantie ne peut être donnée quant aux résultats. Le client est libre d’appliquer les conseils donnés ou non.
Emilie Godron ne sera pas tenue responsable en cas de défaut de messagerie électronique du client, s’il venait à ne pas recevoir les mails provenant d’Emilie Godron.
ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, que le client peut exercer via le formulaire de contact.
Les informations communiquées par le client ne seront ni transmises ni revendues, elles sont strictement confidentielles et conservées dans un fichier tenu exclusivement par Emilie Godron, et cela de manière sécurisée. Les données bancaires du client (au moment du paiement en ligne) ne sont pas conservées, et chaque transaction bancaire est sécurisée.
ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR
Toute reproduction partielle ou totale du site www.emilie-godron.fr est interdite, sans accord écrit au préalable d’Emilie Godron, selon les articles L335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle. Le client n’est pas autorisé à filmer, enregistrer ou prendre en photo la consultation, sous peine de poursuites judiciaires.
ARTICLE 11: JURIDICTION COMPETENTE ET DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Pour toute réclamation, merci de contacter Emilie Godron par mail (emiliegodron@outlook.com)
Avant toute action en justice et "conformément aux articles L612-1 et R.616-1 du code de la consommation, un dispositif de médiation de la consommation est proposé au client. L'entité de médiation retenue est : CNPM-MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, le client peut déposer une réclamation sur le site https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond». Tous les litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement à l’amiable ou par médiation seront soumis au Tribunal de Grande Instance de Soissons.
En cas de litige, seules ces CGV écrites en français feront foi.